CHSCT : quand l’employeur conteste la décision

Garant de la sécurité et des bonnes conditions de travail, le CHSCT peut intervenir et mandater un expert qui viendra vérifier la potentielle existence d’un problème au sein d’une entreprise. Fort taux d’absentéisme, employés qui se plaignent de propos sexistes ou de comportements déplacés, intimidations ou mal-être partagés… Nombreuses sont les raisons qui peuvent pousser le médecin du travail à entrer en contact avec le Centre d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. Cependant, l’avis du CHSCT peut être contesté par l’employeur. Dans quelle mesure cela est il justifiable, et que prévoit la loi vis-à-vis de l’intervention d’un expert ?

Faire appel suite à la décision du CHSCT

Le CHSCT a pour mission de s’assurer que les employés français sont soumis à de bonnes conditions de travail et qu’aucune pression parasite ne vienne entrer en jeu en matière de bien-être personnel. Ainsi, il peut arriver que le médecin du travail, suite à de nombreuses remontées qui attestent de mauvais traitements (quolibets à répétition, sexisme, dépréciation, humiliations,…) suscite l’intérêt du CHSCT. Ce dernier, après étude du cas, peut décider de mandater un expert qui viendra étudier les conditions sur les lieux de travail. Cependant, si les conditions de travail n’ont subi aucun changement notoire au cours des derniers mois, et qu’aucun cas de risque grave et imminent ne puisse être nommé, alors l’employeur peut contester cet appel d’expert. Le dossier est alors présenté à une cour d’appel, qui donnera raison à l’une des deux parties.

Quelle règlementation en cas de désaccord ?

La loi prévoit lorsqu’un expert externe est mandaté, que ce dernier soit rémunéré par la société qui fait l’objet de l’étude. Ainsi, en cas de contestation, l’employeur ne peut contester que la décision du CHSCT, mais en aucun cas l’identité de l’expert, le coût de l’opération, et la mesure de cette dernière. (article L4614-13 du Code du Travail). Cet appel, s’il a lieu, est présenté devant le Tribunal de Grande Instance.

Aussi, le recours à un expert peut être motivé pour deux raisons :

  • la demande d’expertise motivée par un projet important
  • la demande d’expertise motivée par l’existence d’un risque grave

Ainsi, il faut savoir que si un employeur fait appel et obtient l’annulation du recours à un expert, cette annulation pourra faire l’objet d’un second appel, par le CHSCT, qui pourra solliciter l’intervention de la Cour de Cassation, qui tranchera sur l’action à mener.

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